Décret 2025-1100 : ce qui change pour la sécurité incendie des ERP au 1er juillet 2026

La réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP) et à de nombreux locaux professionnels évolue à compter du 1er juillet 2026 avec l’entrée en vigueur du décret n°2025-1100.

Cette réforme vise à moderniser l’approche de la sécurité incendie en introduisant davantage de souplesse dans certains projets tout en renforçant les exigences de justification, de traçabilité et de gestion documentaire.

Pour les exploitants, gestionnaires de patrimoine, maîtres d’ouvrage et responsables sécurité, il est essentiel d’anticiper ces évolutions afin de garantir la conformité de leurs établissements.

Un registre de sécurité plus complet et mieux structuré

Le registre de sécurité demeure l’un des documents essentiels de la prévention incendie.

Avec les nouvelles dispositions, certaines informations qui étaient parfois traitées de manière disparate devront désormais être clairement identifiées et régulièrement mises à jour :

• Les vérifications réglementaires périodiques
• Les opérations de maintenance des équipements de sécurité
• Les exercices et procédures d’évacuation
• Les contrôles techniques et observations éventuelles
• Les actions correctives mises en œuvre

Au-delà d’une simple obligation administrative, le registre devient un véritable outil de démonstration de la conformité de l’établissement.

En cas de contrôle ou d’incident, il permettra de justifier les mesures prises pour assurer la sécurité des occupants.

L’apparition de la Solution d’Effet Équivalent (SEE)

L’une des évolutions majeures du décret concerne l’introduction de la notion de Solution d’Effet Équivalent (SEE).

Jusqu’à présent, la réglementation incendie reposait principalement sur une approche prescriptive imposant des solutions techniques précises.

Désormais, il devient possible de proposer une solution différente de celle prévue par la réglementation, à condition de démontrer qu’elle garantit un niveau de sécurité équivalent.

Cette approche ouvre de nouvelles perspectives pour :

• Les projets de rénovation complexes
• Les bâtiments existants présentant des contraintes architecturales
• Les sites patrimoniaux
• Les projets innovants intégrant de nouvelles technologies

Toutefois, cette souplesse s’accompagne d’une exigence forte : la démonstration technique devra être formalisée et conservée dans le registre de sécurité.

Les exploitants devront être en mesure de présenter les études justificatives lors d’un contrôle des autorités compétentes.

Une simplification administrative pour certains ERP de 5e catégorie

Le décret prévoit également une simplification de certaines démarches administratives pour les ERP de 5e catégorie.

Les petits commerces, bureaux, restaurants ou établissements de proximité pourront bénéficier d’un allègement des formalités liées à l’ouverture ou à certaines modifications de leurs locaux.

Cette évolution vise à réduire les délais administratifs tout en maintenant les exigences techniques de sécurité incendie.

Il est important de rappeler que cette simplification ne constitue pas une réduction des obligations réglementaires :

• Les équipements de sécurité restent obligatoires
• Les vérifications périodiques demeurent nécessaires
• Les obligations de maintenance restent inchangées
• La responsabilité de l’exploitant reste pleinement engagée

Quels impacts pour les exploitants et gestionnaires de sites ?

L’entrée en vigueur du décret 2025-1100 marque une évolution vers une logique davantage fondée sur la démonstration du niveau de sécurité obtenu.

Les exploitants doivent dès à présent :

• Vérifier la conformité de leur registre de sécurité
• Mettre à jour leurs procédures documentaires
• Identifier les éventuelles situations pouvant relever d’une Solution d’Effet Équivalent
• Sensibiliser les équipes en charge de la sécurité du site
• Anticiper les contrôles des autorités compétentes

Une anticipation suffisante permettra d’éviter les difficultés lors des prochaines commissions de sécurité ou inspections réglementaires.

Le rôle d’un accompagnement spécialisé

Face à l’évolution constante de la réglementation, de nombreux exploitants choisissent de se faire accompagner afin de sécuriser leurs démarches.

Un audit de conformité permet notamment de :

• Identifier les écarts réglementaires
• Vérifier la qualité du registre de sécurité
• Préparer les commissions de sécurité
• Étudier la faisabilité de Solutions d’Effet Équivalent
• Mettre en place un plan d’actions priorisé

Cette démarche contribue à améliorer la sécurité des occupants tout en réduisant les risques réglementaires et assurantiels.

En savoir plus

Vous souhaitez évaluer l’impact du décret 2025-1100 sur votre établissement ?

GALPHA accompagne les exploitants, gestionnaires immobiliers, collectivités et maîtres d’ouvrage dans leurs projets de sécurité incendie :

• Audit de conformité réglementaire
• Mise à jour des registres de sécurité
• Assistance aux commissions de sécurité
• Missions de Responsable Unique de Sécurité (RUS)
• Études et accompagnement sur les Solutions d’Effet Équivalent (SEE)

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